CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par PhotographeFanny, activité de photographie exercée à titre indépendant.
Elles s’appliquent notamment aux prestations de prise de vue, retouche photographique, restauration d’images, montage et création de diaporamas, photographies d’identité, impressions et autres prestations photographiques proposées par PhotographeFanny.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de PhotographeFanny et de ses clients dans le cadre des prestations commandées.
Les caractéristiques particulières de chaque prestation, son tarif, les éventuelles options et les délais prévisionnels peuvent être précisés dans le devis ou lors de la commande.
2. Commande et réservation
Toute commande ou réservation devient définitive après acceptation du devis ou de la commande, versement de l’acompte lorsqu’il est demandé et confirmation par PhotographeFanny.
Une date indiquée comme disponible au moment d’une demande ne peut être garantie tant que la réservation n’a pas été confirmée.
L’acompte versé constitue un engagement des deux parties. Son remboursement ou sa conservation s’effectue conformément aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables.
3. Cadre de la prestation
La prestation est réalisée exclusivement à la demande du Client.
PhotographeFanny exerce son activité en toute indépendance et n’agit pas, sauf accord écrit contraire, en qualité de mandataire ou de représentante d’un établissement, d’une structure, d’une société ou de tout autre tiers.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros.
Le tarif applicable est celui accepté par le Client au moment de la commande ou figurant sur le devis validé.
Le règlement peut être effectué par espèces, carte bancaire, virement bancaire, paiement mobile tel que Wero, Paypal, ou tout autre moyen de paiement accepté par PhotographeFanny.
Toute somme restant due à l’échéance peut entraîner la suspension de la prestation ou de la livraison jusqu’à régularisation.
Une facture est établie conformément à la réglementation applicable.
PhotographeFanny exerce sous le régime de la micro-entreprise. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien des conditions légales permettant l’application de ce régime.
5. Déroulement des séances photographiques
Le Client s’engage à respecter l’horaire convenu.
Un retard susceptible d’affecter le déroulement de la prestation peut entraîner une réduction du temps de prise de vue ou, lorsque cela est nécessaire, une reprogrammation.
PhotographeFanny peut interrompre, reporter ou adapter une séance lorsque les conditions météorologiques, matérielles, de sécurité ou le comportement des participants ne permettent pas sa réalisation dans des conditions satisfaisantes.
En cas d’empêchement exceptionnel, une solution de report sera recherchée en priorité. Lorsque la nature de la prestation le permet et avec l’accord du Client, un autre photographe professionnel pourra éventuellement assurer la prestation.
6. Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à PhotographeFanny dans les meilleurs délais.
Lorsque la demande intervient plus de 48 heures avant la séance, un report peut être proposé sans frais, sous réserve des disponibilités.
En cas d’annulation ou de report moins de 48 heures avant la séance, PhotographeFanny peut conserver l’acompte versé afin de tenir compte notamment du créneau réservé et du travail éventuellement déjà réalisé, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les situations relevant d’un cas de force majeure sont traitées conformément à l’article relatif à la force majeure.
7. Livraison
Les délais de livraison sont précisés au moment de la commande ou sur le devis.
Sauf engagement exprès sur une date impérative, les délais annoncés sont prévisionnels et peuvent être adaptés en cas d’imprévu ou de circonstances indépendantes de la volonté de PhotographeFanny.
Les fichiers peuvent être remis par lien de téléchargement, galerie en ligne, clé USB ou tout autre support convenu avec le Client.
Le Client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers dès leur réception.
8. Archivage et sauvegarde
Sauf disposition particulière prévue au devis, les fichiers numériques peuvent être conservés par PhotographeFanny pendant une durée de 1 mois à compter de leur livraison.
À l’issue de cette période, PhotographeFanny ne garantit plus leur conservation et pourra les supprimer.
Il appartient au Client d’effectuer ses propres sauvegardes après livraison.
9. Sélection des photographies et retouches
La sélection des photographies livrées ainsi que leur traitement sont réalisés conformément au style artistique et professionnel de PhotographeFanny.
Sauf prestation spécifiquement prévue, les fichiers bruts ou fichiers de travail ne sont pas remis au Client.
Toute demande de retouche particulière ou supplémentaire non comprise dans la prestation initiale peut faire l’objet d’une facturation complémentaire, communiquée au Client avant réalisation.
10. Droit à l’image
La diffusion par PhotographeFanny de photographies représentant le Client à des fins de communication ou de présentation de son travail est soumise à l’autorisation du Client dans les conditions convenues entre les parties.
Lorsque des mineurs sont identifiables, les autorisations nécessaires des représentants légaux doivent être recueillies avant toute utilisation nécessitant une telle autorisation.
Le Client peut demander le retrait de son autorisation pour les utilisations futures. Cette demande ne peut toutefois pas toujours permettre le retrait de supports physiques déjà imprimés, distribués ou diffusés antérieurement.
11. Propriété intellectuelle et crédit photographique
Les photographies et créations réalisées par PhotographeFanny sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. PhotographeFanny demeure l’auteure des photographies réalisées et conserve à ce titre les droits moraux attachés à ses œuvres.
Sauf accord particulier, les fichiers remis au Client sont destinés à un usage personnel et privé.
Lorsque la publication des photographies par le Client est autorisée, notamment sur Internet ou les réseaux sociaux, le Client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres et, dans la mesure applicable, à mentionner clairement le crédit photographique : « PhotographeFanny ».
Conformément à l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur bénéficie notamment du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
Toute utilisation professionnelle, commerciale, publicitaire ou promotionnelle des photographies doit faire l’objet d’un accord préalable précisant les conditions d’utilisation et, le cas échéant, l’étendue des droits accordés.
Toute modification substantielle susceptible de dénaturer le travail original — notamment modification importante des couleurs, ajout de filtres ou altération significative de l’image — est interdite sans accord préalable de PhotographeFanny.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX MONTAGES ET DIAPORAMAS
12. Éléments fournis par le Client
Pour la réalisation d’un montage ou d’un diaporama, le Client transmet à PhotographeFanny les éléments nécessaires à la prestation : photographies, musiques, textes, dates, titres et éventuelles instructions particulières.
Sauf prestation de tri ou de sélection expressément commandée, les photographies doivent être sélectionnées par le Client et, lorsque l’ordre de présentation est important, transmises dans l’ordre souhaité ou accompagnées d’instructions suffisamment précises.
Tout travail supplémentaire résultant d’éléments non triés, d’un changement important de sélection ou d’une modification substantielle des instructions initiales pourra faire l’objet d’un complément de facturation après information du Client.
13. Qualité des fichiers fournis
Le rendu final dépend notamment de la qualité des fichiers transmis par le Client.
PhotographeFanny ne peut garantir un résultat équivalent à celui obtenu avec des fichiers de bonne qualité lorsque les éléments fournis présentent notamment une faible résolution, un flou, une compression importante, une mauvaise exposition, une détérioration ou tout autre défaut présent dans le fichier d’origine.
Une restauration ou retouche importante de ces éléments constitue une prestation distincte lorsqu’elle n’est pas comprise dans le devis initial.
14. Droits relatifs aux éléments fournis
Le Client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires lui permettant de transmettre à PhotographeFanny les photographies, textes et autres contenus nécessaires à la réalisation de la prestation.
Il lui appartient notamment de s’assurer, lorsque cela est nécessaire, qu’il dispose des autorisations requises concernant les personnes représentées sur les photographies qu’il fournit.
PhotographeFanny utilise ces éléments uniquement dans le cadre nécessaire à l’exécution de la prestation commandée, sauf autorisation distincte.
15. Musiques, droits d’auteur et diffusion
Les œuvres musicales intégrées au diaporama sont sélectionnées à la demande du Client et/ou fournies par celui-ci.
Le Client reconnaît avoir été informé que l’utilisation et la diffusion d’œuvres musicales protégées peuvent être soumises à des autorisations ainsi qu’au paiement de droits d’auteur et/ou de droits voisins.
Il appartient au Client, notamment en sa qualité d’organisateur ou de diffuseur du diaporama, de vérifier les conditions applicables à la diffusion prévue lors de son événement et, lorsque cela est nécessaire, d’effectuer les déclarations, d’obtenir les autorisations et de régler les droits correspondants auprès des organismes de gestion collective ou des ayants droit concernés.
Ces démarches et éventuels frais ne sont pas compris dans le prix de la prestation, sauf mention expresse contraire.
Lorsque le diaporama est commandé pour un usage privé déterminé, toute utilisation ultérieure différente, notamment toute exploitation commerciale, diffusion publique, mise en ligne ou publication sur les réseaux sociaux, est effectuée sous la responsabilité du Client, qui devra s’assurer de disposer des droits et autorisations nécessaires.
Les présentes dispositions relatives aux obligations du Client ne peuvent toutefois avoir pour effet de transférer à celui-ci une obligation légale qui incomberait directement à PhotographeFanny.
16. Réalisation artistique du diaporama
Le diaporama est réalisé conformément aux éléments et orientations convenus avec le Client.
Sauf demande particulière prévue au devis, PhotographeFanny conserve sa liberté artistique concernant notamment le rythme du montage, les transitions, mouvements, cadrages, effets et choix de présentation.
Une modification substantielle du projet initial après le début du montage pourra entraîner une révision du tarif.
17. Première version et corrections
Lorsque la prestation prévoit la présentation d’une première version, celle-ci est destinée à permettre au Client de vérifier le montage et de transmettre ses éventuelles demandes de correction.
Sauf indication différente sur le devis, une série de corrections est comprise dans la prestation.
Afin de faciliter leur traitement, les corrections doivent être communiquées de manière regroupée.
Toute série de corrections supplémentaire, toute modification importante du projet initial ou toute demande nécessitant une reprise substantielle du montage pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, annoncée avant réalisation.
18. Validation du diaporama
Le Client est responsable de la vérification de la version qui lui est soumise : ordre des photographies, textes, dates, prénoms, choix musicaux et autres éléments personnalisés.
La validation de la version finale met fin à la phase de corrections comprise dans la prestation.
Toute modification demandée après validation définitive pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation.
19. Délais spécifiques aux montages et diaporamas
Le délai de réalisation commence lorsque PhotographeFanny dispose de l’ensemble des éléments nécessaires au montage et que les conditions prévues lors de la commande sont réunies.
Tout retard dans la transmission des photographies, musiques, textes, instructions ou validations par le Client peut entraîner un report de la date de livraison.
Lorsqu’une date impérative est liée à un événement, le Client doit en informer PhotographeFanny avant validation du devis afin que la faisabilité du délai puisse être confirmée.
20. Livraison du diaporama
Le diaporama est livré dans le format convenu lors de la commande, par exemple sous forme de fichier vidéo MP4.
La prestation porte sur la livraison du fichier finalisé. Les fichiers de travail, fichiers sources, projets de montage ou éléments techniques ayant servi à sa création ne sont pas remis au Client, sauf accord écrit contraire.
Il appartient au Client de vérifier avant son événement que le fichier est compatible avec le matériel qui sera utilisé pour sa diffusion et de signaler suffisamment tôt toute difficulté constatée.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
21. Utilisation des fichiers par le Client
Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait des fichiers qui lui sont remis.
Toute modification ultérieure effectuée par le Client ou par un tiers — notamment ajout de filtres, modification importante des couleurs, déformation ou recadrage susceptible d’altérer le travail original — ne saurait être imputée à PhotographeFanny.
22. Responsabilité
PhotographeFanny s’engage à apporter le soin professionnel nécessaire à la réalisation des prestations commandées.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les conséquences directement imputables au Client, à un tiers ou à un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.
Toute limitation de responsabilité prévue aux présentes CGV s’applique dans les limites autorisées par la législation française et ne peut exclure une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
23. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Lorsque la situation le permet, les parties rechercheront en priorité une solution de report de la prestation.
Les conséquences financières d’une impossibilité définitive d’exécuter la prestation seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables et en tenant compte des prestations éventuellement déjà exécutées.
24. Données personnelles
Les données personnelles recueillies sont utilisées pour la gestion des demandes, commandes, prestations, livraisons et obligations administratives de PhotographeFanny.
Elles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités concernées et aux obligations légales applicables.
Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Le Client peut exercer les droits dont il dispose conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles en contactant PhotographeFanny.
25. Assurance professionnelle
PhotographeFanny déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
26. Bons cadeaux et prestations offertes
Sauf indication différente figurant sur le bon, les bons cadeaux sont valables pendant une durée de 6 mois à compter de leur date d’émission.
Ils sont utilisables pour les prestations mentionnées sur le bon ou définies lors de leur achat.
Les supports physiques tels que les impressions, tirages, albums ou articles de papeterie ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément mentionnés.
Les bons cadeaux ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire.
27. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à PhotographeFanny et en l’absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PhotographeFanny, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
AME Conso
197 boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur doivent être tenues à jour conformément au dispositif de médiation auquel PhotographeFanny adhère.
28. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le Client consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente conformément aux règles prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.
29. Acceptation des Conditions Générales de Vente
La validation d’un devis ou d’une commande et, selon les circonstances, le versement de l’acompte matérialisent l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lorsque celles-ci ont été communiquées ou mises à disposition du Client avant la conclusion du contrat.
Le Client reconnaît avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance avant de s’engager.