Conditions Générales de Vente
Le présent site est édité par PhotographeFanny, activité de photographie exercée à titre indépendant.
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1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre PhotographeFanny et tout client souhaitant bénéficier d’une prestation photographique (prise de vue, retouche, montage, impressions, restauration d’images, photos d’identité, etc.).
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2. Commande et réservation
Toute commande est validée après réception d’un acompte.
La réservation ne devient définitive qu’à compter de sa confirmation par PhotographeFanny.
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Une date indiquée comme disponible au moment de la demande ne saurait être garantie sans versement d’un acompte et confirmation. PhotographeFanny ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité d’une date en l’absence de ces éléments.
L’acompte versé constitue un engagement ferme des deux parties. Sauf cas prévus aux présentes, il n’est pas remboursable.
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2 bis. Cadre de la prestation
La prestation photographique est réalisée exclusivement à la demande directe du client.
Elle est effectuée en dehors de tout partenariat, mandat, représentation ou lien contractuel avec un tiers, notamment tout établissement, structure ou société.
PhotographeFanny intervient en toute indépendance et sous sa seule responsabilité professionnelle.
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3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros et peuvent être révisés à tout moment.
Le prix applicable est celui validé lors de la commande.
Le règlement s’effectue selon les modalités proposées : espèces, carte bancaire, virement bancaire, paiement mobile (ex. Wero), ou tout autre moyen accepté par PhotographeFanny.
Toute somme non réglée à l’échéance peut entraîner la suspension de la prestation ou de la livraison des fichiers.
Une facture est établie conformément à la réglementation en vigueur et peut être remise au client sur demande.
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4. Déroulement de la séance
Le client s’engage à arriver à l’heure prévue.
Tout retard impactant le déroulement de la séance peut entraîner une réduction du temps de prise de vue ou une reprogrammation.
PhotographeFanny se réserve le droit d’interrompre ou de déplacer une séance si les conditions de sécurité, de météo ou de comportement ne permettent pas une réalisation satisfaisante.
En cas d’empêchement exceptionnel et indépendant de la volonté de PhotographeFanny, un photographe professionnel de compétence équivalente pourra assurer la prestation dans des conditions similaires.
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5. Annulation et report
Toute annulation par le client doit être communiquée dès que possible.
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Plus de 48 heures avant la séance : report possible sans frais.
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Moins de 48 heures avant la séance : PhotographeFanny se réserve le droit de conserver l’acompte versé afin de compenser le temps réservé.​
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6. Livraison des photos
Les photos finales sont livrées dans les délais indiqués au moment de la commande. ​Le délai de livraison est donné à titre indicatif et peut être ajusté en fonction de la charge de travail ou d’imprévus.
La livraison s’effectue par lien de téléchargement sécurisé, galerie en ligne, clé USB ou support physique selon les options choisies.
Le client est invité à sauvegarder ses fichiers dès réception.
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7. Archivage des fichiers
Les fichiers numériques sont conservés pendant une durée de 1 mois après leur livraison. Passé ce délai, ils peuvent être supprimés sans préavis.
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8. Retouches et choix des images
La sélection des images livrées et les retouches sont réalisées selon le style artistique propre à PhotographeFanny.
Toute demande de retouche supplémentaire ou spécifique peut entraîner un coût additionnel, communiqué au préalable.
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9. Droit à l’image
Le client autorise expressément l’utilisation de son image pour la communication de PhotographeFanny (site internet, réseaux sociaux, supports de présentation), sauf mention contraire écrite.
Sans autorisation écrite, aucune diffusion ne sera effectuée.
Pour les mineurs, l’autorisation écrite des représentants légaux est obligatoire.
Le client peut à tout moment retirer son autorisation par demande écrite. Les images déjà publiées ne pourront toutefois pas être retirées des supports déjà diffusés.
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10. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Les fichiers remis au client sont destinés à un usage personnel uniquement.
Toute utilisation professionnelle, commerciale ou publicitaire doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.
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11. Responsabilité
PhotographeFanny s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation de qualité.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’événements extérieurs tels que : conditions météorologiques défavorables, retard du client, panne de matériel imprévisible ou tout incident indépendant de sa volonté.
En tout état de cause, la responsabilité de PhotographeFanny est limitée au montant de la prestation concernée.
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12. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des prestations.
Elles ne sont jamais transmises à des tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données.
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13. Force majeure
En cas de force majeure (maladie grave, accident, catastrophe naturelle, restriction administrative, etc.), la responsabilité de PhotographeFanny ne pourra être engagée.
La prestation pourra être reportée ou annulée sans indemnité.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure. Les sommes versées pourront être reportées sur une prestation ultérieure.
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14. Assurance professionnelle
PhotographeFanny déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
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15. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable et après réclamation écrite restée sans réponse pendant 30 jours, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
AME Conso
Site internet : www.mediationconso-ame.com
Adresse : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
Téléphone : 09 53 01 02 69
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16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le client peut saisir, à son choix, les juridictions compétentes du lieu de son domicile ou du siège de PhotographeFanny.
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17. Bons cadeaux / prestations offertes
Les bons cadeaux sont valables pendant une durée de 6 mois à compter de leur date d’émission.
Ils sont utilisables uniquement pour des prestations photographiques numériques.
Les supports physiques (impressions, tirages, albums photo, papeterie) sont exclus.
Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables contre leur valeur monétaire.
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18. TVA / micro-entreprise
PhotographeFanny exerce sous le régime de la micro-entreprise.
TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts.
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19. Utilisation des fichiers par le client
Le client est responsable de l’usage qu’il fait des images. Toute modification, filtre ou recadrage altérant le travail initial engage sa seule responsabilité.
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20. Acceptation des Conditions Générales de Vente
La validation d’un devis, la réservation d’une séance ou le paiement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.